Démarches Administratives
Décès
Déclaration de décès
Tout les décès doivent être déclarer sous 24 heures
A domicile ou aux établissements hospitaliers publics ou privés, tout les décès doivent être déclarer sous 24 heures
La déclaration doit être faite sur présentation du certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Une pièce prouvant son identité.
Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
