Démarches Administratives
Autorité Parentale
Jusqu'à la majorité ou l'émancipation d'un enfant, les parents ont le devoir de lui accorder respect et protection. Ils sont responsables de lui fournir un foyer, de veiller à son éducation, à sa santé et à son développement. L'exercice de cette autorité parentale vise toujours l'intérêt supérieur de l'enfant.
En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu'un seul parent l'exerce dans les situations suivantes :
- Quand le lien de filiation n'existe qu'avec un seul parent (soit le père, soit la mère).
- Lorsque la reconnaissance de l'enfant par le second parent intervient plus d'un an après sa naissance et que ni les parents ni le juge aux affaires familiales n'ont expressément opté pour une autorité parentale conjointe.
- Lorsque le juge aux affaires familiales décide que l'intérêt de l'enfant le nécessite.
Autorisation de Sortie de Territoire (AST)
Aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire!
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ?
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Le formulaire d'AST est téléchargeable sur le site du Service-public.fr.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
