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Guide des droits et des démarches administratives

Mon enfant est en situation de handicap
Comment faire si...

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par :

Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école). Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :
  • de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire.

  • de matériel pédagogique adapté.

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée). Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :
  • de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire.

  • de matériel pédagogique adapté,

  • d'aménagement pour passer ses examens.

Mon enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés.

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea).

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned).

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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